La justice a donné raison à un locataire qui estimait qu’il payait trop cher son loyer. Résultat : le propriétaire s’est vu condamné à lui rembourser plus de 20 000 euros de trop-perçus. Si le cas se déroule chez nos voisins Luxembourgeois, il pourrait faire des émules en France.
D’autant que les nouvelles dispositions de la récente Loi ALUR donnent plus de marges de manœuvre aux locataires.
Auparavant seuls les acquéreurs avaient la possibilité d’un recours face à une erreur de métrage (Loi Carrez) suite à la vente d'un logement. Désormais les locataires peuvent eux aussi contester la surface du logement inscrite sur le bail de location.
La loi ALUR du 24 mars 2014, permet non seulement au locataire de contester la surface du logement et d'obtenir le remboursement des loyers trop perçus mais aussi de réclamer des dommages et intérêts au propriétaire s'il apparait que ce dernier a sciemment caché la surface réelle du bien.
Par ailleurs les excès seront d’autant plus contestables pour les locataires avec la politique d’encadrement des loyers, des minima et maxima étant prévus légalement.
En revanche la loi ALUR parue au printemps dernier attend encore la parution de nombres de décrets dont celui permettant de contester les loyers. Un peu de patience donc !
Publié le 05/08/2014
