La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation habilite désormais les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler les professionnels réalisant des diagnostics amiante ou de performance énergétique.
Les diagnostics suivants « sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés » :
• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
• le constat de risque d'exposition au plomb ;
• l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
• le diagnostic de performance énergétique ;
• l'état de l'installation intérieure de gaz ;
• l'état de l'installation intérieure d'électricité.
« Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés » précédemment (article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation).
Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et constater les manquements à ces dispositions, et peuvent obliger tout professionnel à s’y conformer.
Si le professionnel n'obtempère pas dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une amende administrative dont le montant varie de 1 500 € à 15 000 €, selon les modalités fixées par l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.
Pour tous les diagnostics immobiliers, il est important de faire appel à des professionnels dont les certifications et les assurances sont à jour, au-delà de la règlementation c’est un gage de professionnalisme. N’hésitez pas à les demander !
