Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières de ventes et de locations doivent obligatoirement faire apparaitre l’étiquette énergie du DPE du bien concerné. Or de plus en plus d’annonces immobilières affichent une étiquette vierge.
Rappelons que le DPE, diagnostic de performance énergétique, est obligatoire pour toute vente (depuis le 1er novembre 2006) et toute location (depuis le 1er juillet 2007). Il doit être joint au Dossier de Diagnostics Techniques et daté de moins de 10 ans.
Il existe deux méthodes pour établir un DPE, selon la typologie du bien : la méthode de calcul 3CL et la méthode sur factures. Cette dernière, basée sur les consommations réelles du logement, doit être utilisée pour les bâtiments construits avant 1948.
Pour établir le DPE, le diagnostiqueur doit récupérer les factures de consommation. Or, il arrive que les factures soient inexploitables, voire absentes.
Dans ce cas, l’arrêté précise que « à titre exceptionnel […] en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis […] doivent rester vierges. »
Si le DPE est vierge, l’étiquette énergie aussi ! C’est pourquoi la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) précise dans sa fiche d’application les points suivants :
« Pour les annonces immobilières, dans le but de distinguer le cas exceptionnel où le DPE est réalisé sans évaluation de la performance énergétique (DPE vierge) de celui pour lequel le DPE n’est pas requis, il est préconisé d’utiliser les modèles d’étiquettes suivants :
• Pour les annonces en agence ou sur Internet : DPE vierge consommations non exploitables ou DPE non requis
• Pour les annonces dans la presse écrite : classe énergie : DPE vierge »
Consulter la fiche d’application : http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/documents/DPE/fiches/2013.10.07_Fiche_d_application_VF_1.0.pdf
Source http://www.mon-immeuble.com/actualite/dpe-pourquoi-y-a-t-il-des-etiquettes-energetiques-vierges
