L’article 58 de la loi ALUR instaure une nouvelle obligation pour les copropriétés : le Dossier Technique Global, ou DTG, entré en vigueur depuis 1er janvier 2017.
Le DGT concerne uniquement les immeubles de plus de 10 ans qui ont fait l’objet d’une mise en copropriété, ainsi que tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation. Il remplace ainsi le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété et doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Le DGT devra comporter :
- - une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,
- - un état de la situation du Syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
- - une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble),
- - un Diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
- - une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
Son contenu doit être présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. A l’issu de sa réalisation, si les conclusions aboutissent à la nécessité de réaliser des travaux, le Syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée qui suivra sa réalisation la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
Qui peut le réaliser ?
Le DGT peut être réalisé par une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique dès lors qu’elle justifie des compétences techniques nécessaires. Il est ainsi demandé à la personne en charge de la réalisation du DGT de justifier d’un diplôme de niveau bac +3 (dans les domaines des techniques du bâtiment ou un titre équivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent, en guise de pré-requis), de références de prestations similaires, s’il en dispose, de détenir une assurance RCP et enfin, par une attestation sur l’honneur, de garantir son indépendance. Ainsi les diagnostiqueurs immobiliers ayant un bac +3 peuvent le réaliser.
Publié le 31 Janvier 2017
