Il aura fallu attendre cet été pour que soit publié le décret rendant obligatoire les états des installations intérieures de gaz et d’électricité. Si techniquement, ce n’est pas une révolution, cette nouvelle obligation était attendue et porte désormais au nombre de 5, le nombre de diagnostics obligatoires dans le cadre d’un contrat de location : DPE, plomb, ERNMT, amiante, ANC, termites, Gaz et Electricité.
De nouvelles obligations attendues
C’est la loi Alur qui avait imposé cette nouvelle obligation. Mais il fallait attendre le décret d’application pour qu’elle devienne effective. Elle le sera donc à compter du 1er juillet 2017 pour les propriétaires bailleurs et pour les biens mis en location qu’ils soient vides ou meublés. Ce dispositif concernera les baux signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les autres biens, il s'appliquera sur tous les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018. Sa durée de validité sera de 6 ans.
La certification des professionnels réalisant ce diagnostic n’échappera pas à la règle.
Ce qu’il faut retenir ?
Il ne reste plus que quelques mois aux diagnostiqueurs pour se préparer à l’entrée dans le marché du locatif de deux nouveaux diagnostics : l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité.
Publié le 10 Octobre 2016
