La « loi travail » qui a rendu obligatoire le repérage amiante avant travaux mettant ainsi à l’incertitude et au flou qui demeuraient sur ce point.
Même si le dispositif n’en est encore, pour le moment, qu’au niveau législatif et qu’un certain nombre de textes d’application seront nécessaires pour le rendre opérationnel, le texte de la loi travail prévoit que le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, et le propriétaire seront tenus de faire procéder à un repérage amiante avant tous travaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante lors de leur réalisation. En conséquence, ce sont tous les immeubles concernés à ce jour par les obligations de repérage amiante qui seront concernés par cette obligation.
L’idée sous-jacente à cette nouvelle obligation, en plus d’assurer une protection supplémentaire aux salariés (l’obligation du repérage avant travaux étant inscrite dans le code du travail), est également d’éviter des préjudices économiques liés aux arrêts de chantiers imprévus. En effet, la découverte, en cours de travaux, d’amiante non détecté préalablement entraînait, en plus de la mise en danger des salariés, l’obligation de mettre en place en urgence des opérations de retrait ou de confinement, générant retards de livraisons, contentieux et versement de pénalités.
Désormais, la loi impose qu’un document de repérage préalable mentionne la présence, la nature, la localisation des matériaux ou produits, et que ce document soit transmis aux différents intervenants du chantier.
En cas de manquement, une sanction administrative jusqu’à 9000 € et une sanction pénale de 3750 € sont prévues, ainsi que des peines de prison en cas de récidive.
Ce qu’il faut retenir ?
Le repérage amiante est rendu obligatoire par la loi travail. Si certaines dispositions doivent encore être précisées, l’idée est bien d’assurer une protection supplémentaire aux salariés, sous peine d’amende.
Publié le 30 Juin 2016
