Suppression de l'obligation d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule !
La loi ALUR du 24 mars 2014 s’était inspirée du dispositif sur le traitement des termites pour l’imposer à celui de la mérule. A ce titre, l’article L133-7 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation), imposait au propriétaire ou à l'occupant d'un immeuble de déclarer la présence de mérule en Mairie. Le Préfet avait lui en charge de délimiter, au niveau du département, les zones de présence d’un risque par arrêté préfectoral si un ou plusieurs foyers avaient été identifiés.
Dans la même logique, l’article L133-8 du CCH imposait aux diagnostiqueurs, en cas de situation du bien sur une zone de présence d’un risque de mérule, de prévenir l’acquéreur. Enfin, l’entreprise de traitement, le maître d’oeuvre ou le maître d’ouvrage avait, pour obligation d’incinérer sur place tout matériau contaminé avant tout transport ou des les traiter si le transport n’était pas possible, et de le déclarer en Mairie. Ce dispositif s’inspirait de celui mis en place sur les termites.
C’est sur ce dernier point qu’est revenue la Loi Macron. L’amendement du 15 janvier 2015 (n° SPE1618) avait été présenté par le gouvernement. Son objet ? Supprimer l'obligation d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule. Pourquoi arriver à une telle décision ? Parce que les risques de dissémination de la mérule sont bien différents de ceux des termites. Le développement de la mérule est directement lié aux condition hygrométriques. Les conditions de transport, les risques de contamination en déchetterie (qui contrôlent leur taux d’humidité) n’influencent aucunement le développement de ce champignon. Par ailleurs, l’incinération sur place, amenait une contrainte supplémentaire pour les professionnels. Ce sont ces arguments qui ont poussé les législateurs à intégrer cette nouvelle disposition qui concerne donc uniquement l’incinération de la mérule, les autres points de la Loi ALUR, restant toujours d’actualité.
Publié le 18 Septembre 2015
