Il n’existe pas de certificat de mesurage de surface - type Loi Carrez ou Loi Boutin - pour les biens n’étant pas en copropriété. Lors de l’achat d’une maison individuelle il s’agit donc d’être vigilent quant aux plans, d’autant plus s’il y a eu des extensions.
Il n’est effectivement pas rare que des particuliers réalisent des extensions sur leur maison individuelle et la vendent par la suite. Dans ce cas, deux questions se posent pour l’acheteur et l’agent immobilier qui s’occupe de la vente :
• Les extensions ont-elles été réalisées dans les règles de l’art, c’est-à-dire répondent-elles aux critères de garanties de construction ;
• Ces extensions ont-elles fait l’objet de déclarations et répondent-elles à une régularité administrative ?
L’acheteur réalisant tardivement que les extensions n’ont pas obtenu d’autorisation peut se voir bloqué dans ses projets d’aménagement et de ce fait peut remettre en question la promesse de vente.
La responsabilité du vendeur sera alors mise en cause mais également celle de l’agent immobilier ayant réalisé la transaction.
Publié le 24/11/2014
