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Mesurage

Type de bien concerné :

Loi Carrez : Tous les biens en copropriété.

Loi Boutin (MLLE) : Tous les locaux à usage d'habitation principale mis en location.

 

Obligation du mesurage :

La surface privative des lots de copropriétés est à communiquer lors de leur vente ou de la location sauf s’il s’agit de cave, garage, place de stationnement et lot de surface inférieure à 8m².

La surface habitable du bien mis en location doit figurer dans le bail.

 

La méthode du mesurage :

Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour tous les mesurages. Il prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.

Seule la surface des pièces d’une hauteur sous plafond supérieur à 1m80 est prise en compte.

 

Durée de validité du mesurage :

Pas de limite de validité sauf en cas de travaux.

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