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Amiante

Type de bien concerné :

Le diagnostic amiante avant vente est obligatoire pour toute vente de parties privatives d'immeuble d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pour toute vente de parties privatives d'immeuble autres que d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, une fiche récapitulative à jour du dossier technique amiante (DTA) doit être présentée (voir rubrique suivante)

 

Localisation du diagnostic amiante :

Ce diagnostic est éffectué dans les parties privatives du bien.

 

Matériaux recherchés :

Le programme de repérage est défini par les listes A et B de l'Annexe 13.9. du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.

 

La méthode du diagnostic :

Le diagnostic amiante consiste en une inspection visuelle des composants et parties de composants de la construction, accessibles sans travaux destructifs, et ne concerne exclusivement que les parties privatives de l'immeuble.

Pour déterminer qu'un matériau ou produit faisant partie du programme de repérage ne contient pas d'amiante, l'opérateur de repérage est tenu de prélever un fragment de ce matériau ou produit et de l'adresser à un laboratoire spécialisé pour analyse.

 

Durée de validité du diagnostic amiante avant vente :

Permanente si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic. Sinon à refaire, à compléter ou à actualiser.

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